I            Parce que ça devrait rester simple !

1        Les principes généraux

La réforme est conçue pour permettre à l’Administration fiscale de disposer de toutes les informations nécessaires au pré-remplissage des déclarations de TVA ainsi qu’aux contrôles qu’elle souhaite opérer pour lutter contre la fraude fiscale.

L’obligation de facture électronique entre assujetti à la TVA en France, qu’on appelle « E-invoicing » intègre déjà une obligation de remontée des mentions obligatoires des factures vers l’Administration fiscale, mais seulement pour les ventes et acquisitions entre assujettis (et à l’exclusion des prestations exclues de la réforme au travers des articles 261 à 261^E du CGI).

Quelque part, il s’agit là de la première obligation de e-reporting TVA intégrée dans le volet « E-invoicing » de la réforme. Mais il reste ensuite tout ce qui a à voir avec la TVA, mais ne relève pas des transactions B2B entre assujettis à la TVA :

• Les Ventes B2C, aux particuliers, ou plus généralement aux non assujettis en France (par exemple aussi les associations non assujetties à la TVA, les syndicats de copropriétés non assujettis, …), qui portent de la TVA, qui de surcroit n’est pas déductible par les acheteurs !
• Les Ventes B2B à l’International, qui sont souvent en autoliquidation de TVA (TVA collectée par le preneur, c’est-à-dire l’acheteur), mais qui interviennent dans les mécanismes les plus classiques de fraude, donc nécessitent une attention particulière.
• Les acquisitions B2B internationales, pour les mêmes raisons, à l’exception des imports de biens qui font déjà l’objet de contrôles douaniers.
• Et quand l’exigibilité de la TVA est à l’encaissement (cas de factures / ventes de service pour lesquelles le Vendeur n’a pas opté pour les débits, c’est-à-dire pour collecter la TVA à l’émission de la facture au lieu de son encaissement, ce qui revient à faire une avance de trésorerie), il est alors nécessaire de « e-reporter » les encaissements des factures ou des ventes, ceci s’appliquant d’ailleurs aussi pour les factures B2B entre assujettis relevant du e-invoicing. C’est le « E-reporting sur paiement » (et on devrait dire sur encaissement pour être plus juste puisque c’est au fournisseur de le déclarer quand il constate ses encaissements).

 

2        La temporisation, qui oblige quand même une attention quasi-temps réel

Si les remontées d’informations inclues dans l’obligation de e-invoicing, grâce au réseau de PDP / PPF qui en ont la charge, sont en temps réel (sous 24h des transmissions des factures), les obligations relevant du e-reporting font l’objet d’une temporisation.

Ainsi, les entreprises au régime normal mensuel de TVA (qui aujourd’hui font une déclaration TVA via un CA3 tous les mois dans la seconde quinzaine du mois suivant) doivent transmettre les informations relevant du e-reporting tous les 10 jours sous 10 jours, à l’exception des informations de e-reporting sur encaissement, qui doivent être transmises tous les mois calendaires sous 10 jours. Concrètement, ceci veut dire que toute vente faite entre le 1^er et le 10 du mois, doit être déclarée à la DGFIP au travers d’une PDP ou du PPF avant le 20 du mois, etc.. Il en est de même pour les acquisitions internationales hors import de biens et les ventes B2C. Ceci oblige donc les entreprises à se mettre en situation de fournir les éléments demandés en quasi-temps réel.

En ce qui concerne le e-reporting sur encaissement, il s’agit de signifier les encaissements et leur détail TVA, soit par jour pour les ventes B2C, soit facture par facture dès qu’il y a facture, c’est-à-dire pour toutes les factures e-invoicing, et les ventes B2B internationales a minima (il n’est pas exigé de e-reporting d’encaissement pour les acquisitions internationales, ce qui reste logique puisque le e-reporting sur encaissement doit être fait par le vendeur, et qu’en cas d’acquisition internationale, c’est l’acheteur qui est l’assujetti concerné).

Néanmoins, ceci nécessite de pouvoir lettrer les encaissements reçus avec les factures qu’ils règlent, ce qui est loin d’être trivial aujourd’hui, notamment lorsque les clients n’indiquent pas de références permettant ce rapprochement dans les règlements coté vendeur, voire quand les règlements concernent plusieurs factures ou paiement partiels de factures, après déduction d’avoir, et parfois pour plusieurs entités clientes différentes en cas de centralisation de trésorerie dans un groupe par exemple, ou quand le règlement a été confié à un tiers (une agence Media par exemple).

Cette temporisation passe au mois, sous 10 jours, pour les entreprises au régime normal trimestriel, puis au mois avant la fin du mois suivant (entre le 26 et le 30) pour les entreprises au régime simplifié, et enfin tous les 2 mois avant la fin du mois suivant (entre le 26 et le 30) pour les franchisés en base (donc pratiquement tous les auto-entrepreneurs par exemple).

 

3        Les données à transmettre à l’Administration fiscale

Le principe général est de transmettre les mentions obligatoires des factures, dès lors qu’il y a facture, à commencer par les ventes et acquisitions B2B internationales.

C’est donc extrêmement proche, pour ne pas dire identique, de ce qui est exigé nativement pour les factures relevant du e-invoicing (à l’exception des mentions qui ne s’appliquent pas à ces factures, comme le numéro de SIREN d’un acheteur international, qui n’en n’a pas). Toutefois, nous verrons que la réforme impose que les données sur factures e-invoicing (Flux 1) soient remontées sous format UBL ou CII, alors que les données sur factures B2B internationales ou B2C devront l’être au travers d’un format propriétaire : le flux 10, et plus précisément sa composante 10.1.

Tout comme pour le e-invoicing, la réforme prévoit 2 étapes (Démarrage et Cible) :

• Démarrage : tout d’abord, seules les mentions obligatoires de niveau document sont exigées (c’est-à-dire pas les informations de ligne).
• Cible : puis, les mentions obligatoires de ligne seront exigées aussi. La date d’application de cette étape reste à préciser, initialement au 1^er janvier 2026, elle devrait être repoussée quelque part entre fin 2027 et « un peu après », suite au décalage de calendrier de la réforme.

Sur cette seconde étape, il faut bien être conscient que la difficulté est essentiellement pour les factures d’acquisitions internationales. En effet, il n’est déjà pas toujours évident de savoir qu’on achète quelque chose à une entreprise internationale, notamment lorsqu’on achète au travers de places de marchés ou d’intermédiaires plus ou moins transparents. Une fois ceci déterminé, ce qui exige déjà une attention particulière, rien n’oblige les vendeurs internationaux à fournir des factures dans les formats du socle minimal de la réforme en France. Elles peuvent donc être papier ou pdf, et ne sont a priori pas transmis par le système d’échange PDP / PPF. En tout cas, le PPF ne proposera pas de les recevoir (ni de les émettre d’ailleurs).

Il faudra donc que les entreprises extraient ou saisissent les données exigées, ce qui est relativement accessible s’agissant des mentions obligatoires de niveau document (via des solutions d’OCR), mais devient beaucoup plus complexe et coûteux s’agissant des lignes (sans compter que le coût est proportionnel au nombre de lignes).

Par conséquent, il faut espérer que la propagation des obligations de Contrôle Transactionnel Continu (CTC) sera effective en UE et au-delà lorsque l’obligation de e-reporting sera exigé au périmètre Cible pour les acquisitions internationales hors import de biens.

A ce titre, la date d’entrée en vigueur du projet de Directive ViDA (pour l’instant positionné au 1^er juillet 2030), qui obligera les factures intracommunautaires à être structurées, conformes avec la Norme EN16931, est un point de rencontre important pour cette obligation.

Le e-reporting d’encaissement sur factures est fait suivant 2 modalités, là encore très proches :

• Pour les factures e-invoicing : au travers du ou des statut(s) d’encaissement de chaque facture (car une facture peut être réglées en plusieurs fois) : le flux 6.
• Pour les factures B2B internationales ou B2C : au travers d’une composante du flux 10 au format propriétaire : le 10.2, qui référence chaque encaissement de chaque facture par ailleurs déclarée dans un flux 10.1.

 

Il reste les ventes B2C. Si elles font l’objet de factures, le « e-reporting B2C » pourra se faire facture par facture, mais avec nettement moins de données exigées (et en particulier pas de données de lignes, ni d’informations sur les clients).

Toutefois, il sera avant tout exigé de transmettre des cumuls quotidiens de Ventes B2C, avec détail de TVA, nombre de transactions concernées et par catégorie de vente (vente de biens, ventes de services, ventes non soumises à la TVA en France et ventes relevant du régime de la marge bénéficiaire, par exemple pour les ventes de seconde main, c’est-à-dire pour laquelle la TVA est due sur la marge et pas sur le total HT), à l’échelle de chaque entité juridique, c’est à dire de chaque SIREN.

Ceci signifie que si une entreprise a plusieurs établissements (SIRET), il faudra alors qu’elle indique les cumuls de ses ventes par catégories pour l’ensemble de ses SIRET. Ceci demande donc que les outils ou solutions de suivi de ces ventes (logiciels de caisse, solutions de vente en ligne sur divers plateformes) puissent distinguer les catégories de vente et faire remonter les bonnes informations de façon normalisée pour permettre un sommage simple et aligné sur les exigences de la réforme.

Pour les ventes B2C de services à l’encaissement, il sera aussi demandé de fournir les mêmes cumuls, mais cette fois par rapport aux encaissements quotidiens relatifs aux ventes de la journée, ou d’avant.

I            Comment ça marche

1        Ce qu’attend l’Administration fiscale : le flux 10 pour le e-reporting

Les informations remontées à l’Administration fiscale par les PDP ou le PPF dans sa fonction PDP sont donc les suivantes :

• Pour les factures relevant du « e-invoicing » : toutes les mentions obligatoires (en 2 étapes : Démarrage et cible) au travers de leur transmission via PDP / PPF : le flux 1, généré par la plateforme qui transmet la facture (celle du Vendeur en général, et de l’Acheteur en cas d’autofacturation).
• Pour le e-reporting de paiement sur les factures e-invoicing : c’est toujours au Vendeur de constater l’encaissement de ces factures et de le signifier au travers d’un statut d’encaissement (le flux 6). Ces statuts doivent donc être transmis dans la période de temporisation, ce qui oblige malgré tout à faire un lettrage facture paiement coté Vendeur avant le 10 du mois suivant pour les entreprises au régime normal.
• Pour les factures et ventes B2C ou B2B internationales, ainsi que les acquisitions B2B internationales hors import de biens : l’Administration fiscale attend un fichier par période de déclaration, sous format du flux 10 décrit en annexe 6 des spécifications externes, comprenant tous les éléments à déclarer :
  • 10.1 : les mentions obligatoires des factures. Les données attendues (si présentes dans les factures) sont détaillées dans le schéma ci-dessous :

• • 10.3 : les cumuls de vente B2C quotidien, par catégorie de vente avec détail TVA, avec le nombre de transactions de la journée pour chaque bloc déclaré. En pratique, il s’agit de dire pour chaque jour du mois, le chiffre d’affaires de ventes de biens, par taux de TVA, le chiffre d’affaires de vente de services, par taux de TVA, le chiffre d’affaires de vente à distance intracommunautaire, et la marge bénéficiaire de la journée (par exemple en cas de vente de seconde main, y compris quand il s’agit de prestations rendues par des agences de voyage), avec détail TVA applicable. Il faut noter que sur ce dernier point, il ne s’agit pas du chiffre d’affaires qui sortirait d’un logiciel de caisse (et qui serait d‘ailleurs le seul présent sur les factures quand il y en a), mais de la différence entre le chiffre d‘affaires et l’achat des biens ou services objets de la revente. Chaque encaissement déclaré contient les informations décrites dans le schéma ci-dessous :

• • 10. 2 : les encaissements correspondants aux factures déclarées en 10.1, quand la TVA est due sur encaissement.

A NOTER : il est demandé de fournir les éléments encaissés, donc TTC. La DGFIP se chargera donc de calculer un montant HT et la TVA pour le pré-remplissage et ses contrôles.

Par contre en cas de vente multi-taux de TVA, il n’est pas évident que les systèmes actuels puissent facilement fournir des montants TTC cumulés par taux de TVA. Les éléments déclaratifs attendus sont donc listés ci-dessous (A NOTER :l’unicité du numéro de facture est essentielle pour raccrocher correctement l’encaissement à la bonne facture. Il faut donc être vigilant si les numéros de factures se réinitialisent chaque année fiscale. La date de facture permettrait d’éviter des mauvais appariements) :

• • 10.4 : les encaissements des ventes B2C pour lesquelles la TVA est due à l’encaissement, par jour d’encaissement, avec le détail TVA qui s’applique sur ces encaissements.

A NOTER : lorsqu’une entreprise n’est pas en mesure d’affecter un règlement client à une facture à la date limite de e-reporting (qu’elle soit e-invoicing ou e-reporting), elle peut utiliser le 10.4 pour signifier un encaissement « comme s’il s’agissait de B2C ». Puis, lorsqu’elle est en mesure de lettrer cet encaissement, elle devra faire une régularisation avec un montant négatif en 10.4 et une déclaration d’encaissement en 10.2 référençant la facture (en flux 6 s’il s’agit d’une facture e-invoicing).

Finalement, il est attendu un montant par jour détaillant les informations suivantes (le détail par catégorie de vente n’est pas exigé car ce « e-reporting de paiement des transactions » ne concerne que les ventes de services lorsque l’entreprise n’a pas opté pour les débits, qui, pour rappel, est une option qui s’applique à toutes les ventes, quelles qu’elles soient pour un assujetti donné) :

Ainsi, du point de vue des PDP / PPF, le e-reporting consiste à collecter de l’information unitaire que les entreprises doivent leur transmettre (unitairement ou regroupée), puis d’en faire un fichier concaténant toutes les déclarations unitaires d’une période sous le format propriétaire du flux 10 décrit en annexe 6 des spécifications externes.

En pratique, comme il est possible de choisir plusieurs PDP / PPF, une entreprise peut émettre in fine plusieurs flux 10 pour une période donnée, mais une seule par PDP utilisée ou pour le PPF quand il est choisi, sans recouvrement, l’ensemble représentant l’intégralité des éléments déclaratifs attendus. En pratique, comme les temporisations sont éventuellement différentes entre les éléments déclaratifs de vente B2C et de vente ou d’acquisition B2B internationales, et ceux relatifs aux encaissements (en pratique uniquement pour les entreprises au régime TVA normal mensuel), il sera demandé de les distinguer :

• Structure du message flux 10 pour les éléments 10.1 (données de factures) et 10.3 (Données cumulatives quotidiennes de transactions) :

• Structure du message flux 10 pour le e-reporting sur encaissement :

2        Quelles conséquences pour les entreprises

Les conséquences pour les entreprises sont avant tout d’être en mesure de fournir les informations requises, ce qui commence par en disposer au sein de ses systèmes d’information :

• Pour tout ce qui relève des ventes B2B internationales, elles font l’objet de factures, et dès lors que l’entreprise s’est déjà mise en situation de produire des factures électroniques structurées ou hybrides (Factur-X) pour le volet e-invoicing, l’obligation de e-reporting sur les ventes B2B consiste à fournir quasiment les mêmes données que pour les factures domestiques. Dès lors, l’entreprise peut faire appel à sa PDP (voire son OD), à la fois pour émettre ses factures internationales en multi-canal en fonction des capacités des destinataires (structurée, hybride, pdf par email, papier), et pour extraire les données (composante 10.1, équivalente au flux 1 des factures e-invoicing). D’ailleurs, le PPF propose à ceux qui l’utilisent que les factures émises par ailleurs dans un des formats du socle minimal, lui soient transmises tel quel pour en extraire le flux 10.1. C’est ce qui est appelé « flux 8 », décrit en annexe 4. Toutefois, à part Factur-x qui a avant tout l’apparence d’une facture PDF et peut être transmise par email, les échanges de facture B2B internationales structurées ont peu de chances de se faire sous forme de flux 8 structuré UBL ou CII aux profils spécifiques français (puisque les contreparties sont internationales et exigent les profils standards internationaux strictement). Il est donc préférable de s’organiser pour générer directement les données attendues sous forme de 10.1 (soit par l’entreprise, ou à l’aide d’un OD ou d’une PDP qui proposerait par exemple aussi de les émettre).
• Pour tout ce qui relève des acquisitions internationales, hors import de biens : il faut déjà que l’entreprise puisse détecter ces achats pour lesquels elle recevra les factures par tout moyen. Ensuite, il faudra qu’elle soit en capacité d’en extraire les informations attendues dans les délais exigés (donc tous les 10 jours sous 10 jours pour les entreprises au régime normal mensuel de TVA). Ceci revient à saisir l’ensemble des mentions obligatoires de ces factures d’achat. Là encore, les OD ou PDP devraient proposer des solutions, à base d’OCR pour les factures non structurées, ainsi que pour leurs offres de réception de factures d’achat plus ou moins structurées.
• Pour le e-reporting d’encaissement sur factures, il faut déjà que les entreprises puissent distinguer leurs prestations de services soumises à l’encaissement, puis s’organisent pour lettrer assez rapidement leurs encaissements avec leurs factures émises (entre le 1^er et le 10 du mois pour les encaissements du mois précédent pour les entreprises au régime normal). En cas d’encaissement partiel, il faudra détailler chaque encaissement TTC et la DGFIP fera un calcul au prorata pour déterminer la TVA à collecter (et la TVA déductible coté acheteur). En cas d’avoir venant annuler une facture, il faudra : soit ne déclarer aucun encaissement, soit déclarer un encaissement positif pour la facture (par exemple si elle a été payée) et un encaissement négatif pour l’Avoir, normalement lorsqu’il est établi. Dans l’éventualité où des paiements correspondent à un ensemble de factures et d‘Avoirs, il faudra en déduire les statuts d’encaissement par facture / Avoir.

A NOTER : le fait d’opter pour les débits permet de s’affranchir des obligations de e-reporting sur paiement, mais avec une avance de trésorerie sur la TVA collectée !

• Pour le e-reporting B2C (des ventes à des non assujettis) : il y a potentiellement plusieurs canaux de ventes qui sont utilisés :
  • Des ventes B2C avec factures (notamment lorsqu’on utilise une place de marché, qui peut créer les factures pour le compte du Vendeur). Là encore, dès lors qu’il en sort des données structurées de factures au moins pour les mentions exigées (et notamment si on a opté pour créer directement des factures hybrides Factur-X, probablement plus adaptées aux clients particuliers qu’une facture XML native), l’extraction du flux 10.1 est assez aisée, d’autant que s’agissant du B2C, les exigences sont largement réduites (pas de données de lignes). Le PPF propose d’ailleurs que ces factures lui soient transmises, dès lors qu’elles respectent les exigences françaises. Il s‘agit du flux 9, décrit en annexe 5, qui ne sert au PPF qu’à extraire les données e-reporting. En effet, le PPF ne transmet pas ces factures à leurs destinataires, ce qu’un OD ou une PDP proposera en général (sachant que les destinataires étant majoritairement des particuliers, on parle surtout de factures par email ; ou mises à disposition sur un site de vente, voire imprimées et transmises en papier).

A NOTER : le PPF dans sa fonction de collecteur de données e-reporting souhaite limiter les transmissions de ventes B2C par factures, pour ne pas être submergé par trop de données. La limite n’est pas explicitée, mais l’ordre de grandeur est de quelques dizaines voire centaines de factures B2C par mois par assujetti.

• • Des ventes B2C sans factures (ou trop de ventes avec factures) : il sera alors demandé de fournir des cumuls quotidiens. Pour les entreprises qui utilisent des logiciels de caisses, les informations devront provenir de ces logiciels, et faire l’objet d’une sommation à l’échelle de l’entreprise. Par exemple, un réseau de distribution qui comporte plusieurs magasins qui sont des établissements d’une même société (des SIRET), devra faire remonter ses ventes quotidiennes de chaque boutique (voire de chaque caisse) et en faire la somme pour préparer le flux 10.3 quotidien.

Il s’agit aussi de séparer les ventes par catégories, à savoir : les ventes de biens, les ventes de services, les ventes de biens ou services non soumises à la TVA en France, les ventes relevant du régime de TVA sur la marge bénéficiaire. Il faut donc que les logiciels de caisse puissent aussi distinguer ces catégories, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui.

En cas de ventes de services soumises à l’encaissement, il faudra faire de même pour tous les encaissements, avec le détail TVA (et uniquement pour les ventes de services). Là encore, les solutions actuelles doivent évoluer pour adresser ce beoin.

Enfin, il existe une difficulté qui consiste à déterminer quelles ventes relèvent du e-invoicing, du e-reporting ou sont hors champ de la réforme. Pour ce faire, il convient de bien connaître les différentes configurations de transactions commerciales :

• Suis-je assujetti en France, suis-je établi en France ou pas ?
• Est-ce que mon client est assujetti en France ?
• Est-ce que la transaction relève de la réglementation française ?
• Est-ce que je livre depuis la France ?
• Est-ce que je livre en France, en UE, ou à l’international ? même à un assujetti français.
• Est-ce que je vends des services ou des biens à distance en UE ? Au-dessus ou en dessous de certains seuils ?
• Est-ce que, bien que non assujetti en France, je vends des biens ou des services à des non assujettis établis ou résidents en France ?
• Est que je suis basé dans les COM ou DOM (et laquelle / lequel) ?
• Est ce que je vends des biens ou des services à une COM ou un DOM, depuis la métropole ou un autre DOM / COM ?
• Est-ce que je vends des services hors périmètre de la réforme ?
• Est ce que je suis basé à Monaco, ou mon client est-il basé à Monaco ? Si oui, dispose-t-il d’un SIREN ou pas ?
• …

La réforme n’a rien ajouté aux règles de TVA, mais il va être nécessaire de « réviser » la réglementation pour mieux la respecter. Normalement, les entreprises qui pratiquent des transactions qui ne sont pas pleinement entre assujettis français relevant de la réglementation française le savent, car ceci a un impact sur leurs factures et la TVA qui y est inscrite et qui se déclare en CA3 (régime normal) ou CA12 (régime simplifié).

S’agissant du e-invoicing, il existe des règles qui permettent de s’assurer qu’on ne relève pas du e-invoicing :

• Si l’une des 2 parties n’est pas assujettie à la TVA en France (et donc pas présente dans l’annuaire).
• Ou si le détail TVA de la facture ne dispose que de lignes soit « hors scope TVA » (Catégorie TVA = « O »), soit explicitement exonérées hors champ de la réforme (Catégorie TVA = « E », et code VATEX de raison d’exonération dans une sous-liste en cours de création correspondant à chacun des cas d’exonération du CGI 261 à 261^E).

La contraposée est très souvent vraie (facture entre assujettis ET avec un moins une ligne de détail TVA qui n’est ni « O » ni « E » avec VATEX 261 à 261^E, relève du e-invoicing), mais pas toujours (et notamment lorsque la livraison est faite hors France). Et seule l’entreprise peut savoir ce qu’il en est réellement. Il en résulte que ce sera le plus souvent à l’entreprise de déterminer si une facture relève du e-invoicing ou du e-reporting ou est hors réforme, et l’indique à sa PDP / PPF en différenciant ses flux.

Pour aider, l’équipe projet DGFIP a publié un « Tableau des Opérations situées dans le champ du e-reporting » :

Et s’agissant des COM / DOM, sachant que la localisation d’une entreprise peut se déduite de son adresse postale puisque chaque COM / DOM dispose d’un code pays standard (ISO 3166) dédié (Guadeloupe : GP, Guyanne : GY, …), dans la mesure où la DGFIP n’imposerait pas d’utiliser toujours « FR » (comme c’est le cas pour l’instant en annexe 7, G2.01, à revoir), les règles sont les suivantes :

 

III            Conclusion

Les obligations de e-reporting sont assez simples vu des PDP ou du PPF dès lors qu’il s’agit d’enregistrer des déclarations unitaires, soit de factures émises ou reçues, soit de cumuls quotidiens de ventes par catégories, puis d’en produire des flux 10 concaténés régulièrement. Il est aussi prévu de corriger ou compléter ses déclarations, soit à l’intérieur d’une période de e-reporting, soit en dehors (il s‘agit alors d’une rectification du flux 10 complet en mode « annule et remplace »).

Par contre, toute la charge, y compris la charge mentale, revient aux entreprises qui doivent s’assurer que leurs solutions de gestion sauront bien gérer les données et cumuls attendus, ainsi que faire le tri entre les opérations relevant du e-invoicing pour lesquelles les informations sont remontées à l’Administration fiscale par le système d’échange (PDP / PPF) via le flux 1, et celles relevant du e-reporting pour lesquelles elles doivent fournir les informations attendues (se faisant aider le cas échéant par les OD / PDP notamment lorsqu’elles proposent de transmettre ou recevoir aussi les factures « e-reporting »).

Même si les obligations de e-reporting commenceront en septembre 2026, les impacts sont suffisamment significatifs pour que les entreprises s’y préparent dès 2025, en particulier celles qui ont des opérations B2C et des achats internationaux, sachant qu’il est probablement nécessaire qu’un certain alignement s’opère sur les logiciels de caisse pour qu’ils puissent disposer des informations attendues, sous une forme commune et standardisée.