Suite à la publication du rapport de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) “La TVA à l’ère du digital en France”, l’article 195 de la Loi de Finance 2021, N°2020-1721 du 29 décembre 2020, vient confirmer le processus réglementaire pour la mise en oeuvre de la facture électronique en France.

Comme précisé dans le rapport DGFIP, l’obligation de facture électronique B2B deviendra d’abord obligatoire pour tous en réception au 1er janvier 2023. Puis, l’obligation d’émettre des factures électronique commencera dès le 1er janvier 2023 pour les grandes entreprises, puis 2024 pour les ETI et 2025 pour toutes les entreprises. Ces émissions devront se faire dans le cadre d’un processus de contrôle temps réel et de transmission à l’administration soit des factures électroniques elle-mêmes, soit de données de factures extraites par des plateformes préalablement certifiées. Ceci permettra notamment aux flux opérationnels de répondre aux nouvelles obligations sans passer par une migration de l’ensemble des flux à marche forcée.

De plus, l’article 195 de la LF 2021 vient confirmer qu’une obligation complémentaire de transmission à l’administration d’information relatives aux opérations réalisées par des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne sont pas issues des factures électroniques sera mise en oeuvre. Il s’agit de ce que le rapport DGFIP appelle le e-reporting, c’est à dire des informations pour les flux hors périmètre de l’e-invoicing, à savoir les ventes B2C, l’export et les livraisons intra-communautaires.

De plus, un e-reporting sera aussi exigé en réception, d’abord sur le paiement des factures pour la TVA sur encaissement, et très certainement sur la bonne réception des factures (et leur acceptation formelle par le client), et potentiellement pour d’autres informations nécessaires à l’établissement d’un pré-déclaration de TVA déductible.

Pour rappel, il est d’ores et déjà décidé que l’ensemble des flux d’information de factures devront passer par une plateforme nationale, concentrant les flux pour l’administration, et proposant aussi des fonctionnalisés de transmission des factures électroniques. Il s’agira de la plateforme ChorusPro, ou plus exactement d’une nouvelle version pour faire face aux volumes d’un autre ordre de grandeur, mais aussi de nouvelles fonctionnalités, y compris la gestion d’un annuaire national de toutes les entreprises et d’interopérabilité avec des plateformes privées certifiées.

Tout ceci doit être opérationnel au 1er janvier 2023, ce qui veut dire une phase pilote où un certain nombre de plateformes privées certifiées devront être connectées et opérationnelles à l’automne 2022.

Et il reste à définir un certain nombre de détails dans les prochains mois :

• • Quels formats seront obligatoires en réception (donc que toute entreprises devra savoir recevoir et traiter)
  • Quels formats seront possibles en émission, dans la mesure où ils sont accompagnés des données attendues par l’administration dans un ou plusieurs formats à préciser
  • Quelles données seront obligatoires à fournir à l’administration et donc à figurer sous forme structurée dans les factures
  • Quel périmètre exact des fonctionnalités de ChorusPro “2.0”.
  • Quel cadre de certification des plateformes privées : périmètre d’exigences, contenu, certificateurs
  • Quels données et rythmes des obligations de e-reporting, sur les flux émis, sur les flux reçus
  • Et plus généralement comment vont se traiter les différentes spécificités fonctionnelles (facture, avoir, factures rectificatives, auto facturation, auto liquidation, factures de débours, acomptes, …).

Il faudra ensuite lancer les développements et adaptations et la modifications des textes, y compris éventuels décrets et arrêtés et le traditionnel BOFiP : Bulletin Officiel des Finances Publiques.

Et pendant ce temps, les entreprises et les prestataires devront aussi se préparer pour fin 2022.

Le compte à rebours est bel et bien lancé … pour 24 mois intenses et 3 ans à suivre pour une transformation digitale qui sera certainement structurante pour les entreprises en France.